Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois relatives au droit d'auteur, au droit à l'image et à la vie privée varient selon les pays et les régions. Avant de prendre toute décision, veuillez consulter un professionnel du droit qualifié dans votre juridiction.
Une seule photo prise lors de votre événement relève simultanément de trois cadres juridiques. Il s'agit d'abord de l'œuvre du photographe qui l'a réalisée. Elle représente des personnes qui disposent d'un droit à l'image. Enfin, dès lors qu'une personne est identifiable, il s'agit d'une donnée à caractère personnel. Ce guide détaille chaque cadre, les pratiques les plus courantes et les points de vigilance. La bonne nouvelle : quelques habitudes simples suffisent, et ce guide vous indique lesquelles. Pour toute question spécifique à vos événements, votre conseiller juridique reste votre meilleur allié.
Les 3 cadres juridiques d'une photo d'événement
Droit d'auteur
Une photo est une œuvre de l'esprit dont le droit d'auteur appartient au photographe qui l'a prise, et non à l'organisateur qui l'a rémunéré, sauf disposition contractuelle contraire. Le droit d'auteur détermine qui est autorisé à copier, publier, modifier ou vendre la photo, et pour quels usages.
Droit à l'image
Le droit à l'image protège les personnes figurant sur une photo en leur permettant de contrôler la captation et l'utilisation de leur apparence. Selon le pays, la publication de l'image d'une personne identifiable peut nécessiter son autorisation, en particulier à des fins publicitaires.
Protection des données personnelles
Dans la plupart des pays, la photo d'une personne dont le visage est visible constitue une donnée personnelle, protégée par des lois sur la vie privée telles que le CCPA en Californie, le RGPD en Europe ou la Loi 25 au Québec. Cela impose des obligations quant à la collecte, au stockage, au partage et à la suppression des photos, avec des règles plus strictes en cas d'utilisation de la reconnaissance faciale.
Chaque photo d'événement relève simultanément de trois cadres juridiques
Droit d'auteur
Qui peut l'utiliser, et comment ?
Le photographe est propriétaire de la photo, sauf si un contrat lui fait céder ou concéder ses droits.
Droit à l'image
Peut-on publier leur visage ?
Les personnes photographiées décident de l'usage de leur image, en particulier à des fins publicitaires.
Protection des données
Comment est-elle stockée et partagée ?
La photo d'une personne identifiable est une donnée personnelle. La reconnaissance faciale impose des règles plus strictes.
Les règles varient selon les pays et les régions.
Le piège : tout dépend de votre localisation
Aucun de ces cadres n'est universel. La propriété du droit d'auteur, le droit à l'image et les règles de protection des données sont définis par des lois nationales, voire régionales ou provinciales. Une même photo peut être librement publiable dans un pays et risquée dans un autre. Pour un événement à l'étranger ou un public international, vérifiez les règles de chaque juridiction concernée.
Pratiques courantes et points de vigilance
Droit d'auteur
Commencez par le contrat de votre photographe d'événement. Dans la plupart des pays, le photographe conserve la propriété par défaut ; ce que vous pouvez faire des photos dépend donc des droits que le contrat vous transfère ou vous concède. Listez les usages prévus (communication interne, site web, réseaux sociaux, presse, publicité, partage avec des sponsors) et vérifiez que chacun est bien couvert.
Quelques exemples :
- États-Unis : un photographe engagé détient le droit d'auteur sur les photos d'événement, sauf accord contraire. Le client dispose probablement d'une licence implicite pour un usage personnel ou interne, mais une utilisation plus large nécessite une licence écrite ou une cession de droits écrite (GFR Law).
- France : toute cession de droits doit faire l'objet d'un écrit, chaque droit doit être mentionné séparément et son domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les tribunaux interprètent ces clauses de manière restrictive : tout droit non expressément cédé reste la propriété du photographe. La pratique courante consiste à inclure une clause de cession de droits dans le devis ou le contrat, précisant les usages, le territoire et la durée.
- Canada : depuis la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012, le photographe, et non le client ayant commandé les photos, est le premier titulaire du droit d'auteur (Clark Wilson). Les organisateurs doivent obtenir une cession ou une licence écrite couvrant les usages prévus.
Vous passez par un intermédiaire, comme une agence événementielle ? Demandez quelles garanties vous sont offertes. L'agence doit détenir les droits du photographe, vous les transmettre par écrit pour les usages dont vous avez besoin, et s'engager à vous couvrir si le photographe ou un tiers revendique ultérieurement des droits.
Bonnes pratiques partout : créditez le photographe. En France, le droit de l'auteur à être nommé fait partie de ses droits moraux. Ailleurs, cela ne coûte rien et permet de maintenir une relation saine.
Droit à l'image
Selon la juridiction, vérifiez d'abord que vous avez le droit de prendre les photos, puis de les utiliser. Là encore, l'usage compte : un compte-rendu interne n'est pas une campagne publicitaire.
- États-Unis : le droit à l'image (right of publicity) relève du droit des États et est reconnu dans plus de la moitié d'entre eux. Utiliser le nom ou l'image d'une personne à des fins commerciales sans autorisation constitue généralement une violation, tandis que les usages liés à l'actualité constituent une défense (Venable).
- France : le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil. Les personnes photographiées dans un lieu public qui n'apparaissent pas de manière distincte sont considérées comme ayant donné un consentement tacite, mais cela ne s'applique plus dès lors qu'une personne est centrée, agrandie ou isolée dans le cadre (Université Savoie Mont Blanc).
- Québec : dans l'arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa, la Cour suprême du Canada a statué qu'un photographe peut prendre des photos dans un lieu public mais ne peut publier l'image d'une personne sans son autorisation, sauf pour les personnes impliquées dans une affaire d'intérêt public ou apparaissant incidemment à l'arrière-plan (résumé).
Pratiques que nous observons :
- Une clause de cession de droits ou une autorisation de droit à l'image dans le formulaire d'inscription ou de réponse à l'invitation. Trois exemples de formulation, à adapter avec votre service juridique :
- Exemple 1, une mention simple : « Des photos et vidéos seront prises durant l'événement et pourront être utilisées dans les communications internes et externes de [Organisateur]. Si vous ne souhaitez pas être photographié(e), merci de le signaler à notre équipe lors de votre arrivée. »
- Exemple 2, un périmètre défini : « [Organisateur] peut utiliser les photos sur lesquelles vous apparaissez sur son site web, ses réseaux sociaux et ses rapports d'événement, dans le monde entier, pour une durée de trois ans. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à [email]. »
- Exemple 3, avec reconnaissance faciale : « Des photos seront prises durant l'événement. Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir les photos sur lesquelles vous apparaissez en scannant un QR code et en prenant un selfie. Cette étape optionnelle utilise la reconnaissance faciale. Vos données faciales sont utilisées uniquement pour retrouver vos photos et sont supprimées après [période]. [ ] J'accepte. »
- Signalétique à l'entrée indiquant que des photos sont prises, l'usage qui en sera fait et la personne à contacter, idéalement avec un moyen simple de refuser, comme une couleur de tour de cou ou un autocollant sur le badge.
- Le contexte est essentiel. Selon la juridiction, les règles diffèrent entre les événements privés et publics, entre les photos de groupe et les portraits individuels, et entre les personnes identifiables et celles qui ne le sont pas.
Protection des données personnelles
Ce sujet recoupe les deux autres. Dans la plupart des juridictions à travers le monde, une photo constitue une donnée personnelle dès lors qu'une personne y est reconnaissable. Un visage dans le cadre suffit, même si la photo ne fait l'objet d'aucun traitement ultérieur.
Cela signifie que vous devez être en mesure de respecter les droits des participants sur leurs données : accès, rectification, suppression et les autres droits prévus par la loi.
Vous devez également savoir où vont les photos. Quels sous-traitants les manipulent ? Quel outil votre photographe utilise-t-il pour les collecter, les stocker et vous les transmettre ? Où sont-elles hébergées ? Comment informez-vous les participants sur la manière dont leurs photos sont traitées ?
Par conséquent, vous ne pouvez pas nécessairement publier chaque photo sur un lien public ou partager l'intégralité du lot avec tout le monde. Il peut être préférable d'envoyer chaque photo uniquement aux personnes qui y figurent, afin que les images ne parviennent qu'aux personnes concernées.
Il existe deux manières de procéder. Vous pouvez les trier et les envoyer manuellement, ce qui est extrêmement chronophage et impossible au-delà d'un certain volume. Ou vous pouvez utiliser la reconnaissance faciale, que proposent de plus en plus de plateformes de photos événementielles.
La reconnaissance faciale ajoute un niveau de sensibilité supplémentaire. Presque partout, les données biométriques utilisées pour identifier une personne sont traitées comme une catégorie particulière et sensible. Les détails varient d'une loi à l'autre, mais les principes fondamentaux convergent :
Quel que soit le lieu de votre événement, le même cadre s'applique. Vous avez besoin d'une base légale, le plus souvent un consentement explicite, éclairé et enregistré. Vous devez évaluer les risques avant de commencer. Et vous devez démontrer que le traitement est légitime : proportionné, assorti de garanties et de mesures de sécurité. Toutes ces lois partagent la même approche : vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez de ces données, ce qui exige une grande vigilance.
Une photo, trois cadres juridiques
Comme vous pouvez le constater, une photo est un objet unique où trois cadres juridiques se rencontrent : le droit d'auteur, le droit à l'image et la protection des données personnelles.
Garantir une utilisation conforme de vos photos n'est pas toujours simple, d'autant plus que les règles changent selon l'usage que vous en faites et l'endroit où vous vous trouvez dans le monde.
Une chose est sûre : le choix de votre prestataire est crucial. Que vous preniez des photos pour des archives ou pour créer des expériences impliquant vos participants, chaque cliché est à la fois l'œuvre de son auteur, l'image de vos participants et une donnée personnelle. Une vigilance est nécessaire pour que le traitement reste conforme, respectueux et agréable pour toutes les parties concernées.
Le positionnement de MementoPhoto.ai
Depuis sa création, Memento adopte une approche axée sur la confidentialité en matière de photographie et aide les organisateurs d'événements à gérer leurs photos de manière responsable et conforme dans la plupart des juridictions d'Europe et d'Amérique du Nord. Avec MementoPhoto.ai, nous avons travaillé avec des milliers de clients aux exigences élevées, allant d'entreprises du Fortune 500 comme Mastercard, à des institutions financières telles qu'Allianz et AXA, ainsi que des organismes publics. Nous pouvons vous aider en partageant les meilleures pratiques que nous avons observées face aux défis que peut poser la gestion de photos événementielles.
Les bonnes pratiques de Memento
Droit d'auteur : nous nous intégrons au flux de travail de votre photographe
Votre photographe conserve ses outils habituels (Lightroom, Dropbox ou FTP). Nous recommandons de lister chaque utilisation prévue dans son brief et son contrat avant l'événement, mention de crédit incluse. Si vous avez besoin de photographes, notre réseau couvre plus de 50 pays.
Droit à l'image : nous recommandons d'informer en amont
Mentionnez la présence de photographes dans votre formulaire d'inscription et sur la signalétique à l'entrée. Donnez aux participants qui ne souhaitent pas être photographiés un signal visible que vos photographes sauront respecter.
Protection des données : les photos sont partagées de manière privée, jamais via un lien public
Chaque participant reçoit une galerie privée contenant uniquement les photos sur lesquelles il apparaît. Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne, et les demandes d'accès, de rectification ou de suppression peuvent vous être adressées ou être transmises à notre délégué à la protection des données (DPO).
Reconnaissance faciale : toujours sur consentement, toujours expliquée
Les participants choisissent de scanner un QR code et de prendre un selfie, sans aucune application à installer, après avoir pris connaissance d'une notice sur la finalité, la conservation et la suppression des données. Les consentements sont enregistrés et traçables. La suppression de leur compte efface immédiatement leurs données faciales.
Sous-traitants et conservation : aucune surprise
Seuls les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service accèdent aux données, et la liste est disponible sur demande. Les photographes n'accèdent jamais aux données faciales, et aucune donnée biométrique n'est envoyée à des fournisseurs d'IA tiers. Vous définissez la durée de conservation, et tout est supprimé à son échéance.
Documentation de conformité : prête avant même que vos équipes informatiques et juridiques ne la demandent
Nous fournissons un accord de traitement des données, une analyse d'impact relative à la protection des données et une fiche synthétique pour votre équipe informatique. Pour les événements aux États-Unis, notre configuration respecte les exigences de l'Illinois (BIPA) et de la Californie (CCPA/CPRA).
Comment Memento gère les photos d'événements de manière responsable
Copyright
Your photographer keeps their tools. List every planned use in the contract.
02Image rights
Inform attendees at registration and on site, with a visible way to opt out.
03Private sharing
Each attendee gets a private gallery with only their photos. Never a public link.
04Opt-in recognition
Facial matching only after a QR code scan and a selfie. Consents are recorded.
05No surprises on data
EU hosting, subcontractors listed on request and a retention period you set.
06Documentation ready
Pre-filled DPA, impact assessment and IT brief. US events follow BIPA and CCPA.
Rules vary by country and region.
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